Version applicable à compter du 8 Septembre 2026.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services d’architecture d’intérieur, de conseil en aménagement, de design d’espace, de décoration, d’analyse en psychologie de l’habitat, ainsi que de prestations d’Écologie d’Intérieur® par Marie Quéru (ci-après « les Prestations ») proposées par Mégane Roquet, Entrepreneur Individuel (EI), ou Intérieurs Raisonnés®, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 80293035400047(ci-après « le Prestataire ») à tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
La vente de Prestations ne devient définitive qu’après l’établissement d’un devis par le Prestataire et l’acceptation expresse de celui-ci par le Client. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est validée dès réception du devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte convenu.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS ET ENGAGEMENTS
Le Prestataire s’engage à accomplir ses Prestations conformément aux règles de l’art de sa profession. En tant que concepteur, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Les plans, croquis, vues 3D et descriptifs fournis sont des documents d’intention artistique et de conception générale. Ils ne constituent en aucun cas des plans d’exécution techniques réservés aux bureaux d’études ou aux entreprises du bâtiment qualifiées.
Le devis initial est établi sur la base d’un brief de conception validé d’un commun accord avec le Client.
- Nombre de révisions incluses : Sauf mention contraire sur le devis, les tarifs incluent un maximum de 2 phases de modifications mineures sur l’avant-projet proposé.
- Modifications ultérieures ou majeures : Toute demande de modification supplémentaire, tout changement substantiel du brief initial en cours d’étude, ou toute demande de révision formulée après la validation d’une étape de conception fera l’objet d’un avenant au devis initial ou d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur (ou au forfait). Ces demandes dégagent le Prestataire de toute responsabilité quant au respect du calendrier de livraison initial.
Dans le cadre de l’Écologie d’Intérieur® et de la psychologie de l’habitat, le Prestataire apporte un accompagnement axé sur l’essentialisme et le bien-être global, constituant une obligation de moyens.
Dans le cadre du design intérieur durable, le Prestataire peut être amené à recommander des matériaux, mobiliers ou fournitures écoresponsables. Ces recommandations sont données à titre de conseil. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée quant aux caractéristiques techniques intrinsèques, aux défauts de fabrication, ou à la mise en œuvre de ces matériaux, qui relèvent de la responsabilité exclusive des fabricants et des entreprises de pose et d’exécution du bâtiment.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance (par e-mail, téléphone) ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la signature du devis. Si le Client souhaite que les Prestations débutent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Tarifs
Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ou art. L. 223-3 du CIBS).
5.2. Échéancier de paiement (Prestations sur devis)
Sauf accord contraire écrit, les modalités, les échéances et le calendrier de facturation sont explicitement définis sur le devis accepté par le Client (paiement unique ou fractionné en acomptes de démarrage, paiements intermédiaires et solde à la livraison).
5.3. Conditions d’annulation spécifiques aux Ateliers et Consultations individuelles
Ateliers et Événements collectifs : Les places doivent être payées intégralement en amont pour valider la réservation. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence ou d’annulation par le Client moins de 48 heures avant l’événement.
Rendez-vous et Consultations individuelles (Conseil en aménagement, Écologie d’Intérieur®) : Le Client peut reporter ou annuler son rendez-vous sans frais jusqu’à 48 heures avant la date fixée. En cas d’annulation ou de demande de report moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation le jour J, la prestation est considérée comme due et sera facturée à hauteur de 100 % de son montant initial.
Annulation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier ou une consultation en cas de force majeure, d’indisponibilité de la salle / du lieu ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées ou reportées sur une autre date, sans indemnité supplémentaire.
5.4. Délais de réalisation et Force majeure
Les délais de réalisation des Prestations sont donnés à titre indicatif et sont estimés dans le devis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards d’exécution causés par un événement indépendant de sa volonté (force majeure, conditions météorologiques, grèves, pénuries de matériaux), ou par le fait du Client (retards de validation ou de transmission de documents). En cas de force majeure, les obligations de l’architecte d’intérieur sont suspendues de plein droit.
5.5. Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que la suspension des Prestations en cours.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les plans, visuels 3D, concepts, photographies et documents textuels créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le Client se voit accorder un droit d’usage privé pour la réalisation de son projet, mais s’interdit toute reproduction, diffusion ou modification commerciale sans accord écrit préalable. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images du projet (avant/après) à des fins de promotion sur ses supports de communication, sauf refus exprès du Client.
Le droit d’usage accordé au Client est strictement personnel et limité à la réalisation du projet décrit sur le devis. Le Client s’interdit de transmettre, céder ou divulguer les plans, visuels et documents du Prestataire à des tiers, notamment aux entreprises de travaux ou artisans, à d’autres fins que l’exécution exclusive de son propre chantier. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par les prestataires et entreprises qu’il mandate sur son projet.
Le terme Écologie d’Intérieur® est une marque déposée par Marie Quéru. Le Prestataire utilise ce concept et les méthodes associées conformément aux droits et certifications qui lui ont été délivrés. L’acceptation des présentes CGV n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce concept au profit du Client.
ARTICLE 7 – ASSURANCES, RESPONSABILITÉS ET RÉSILIATION
7.1 Assurances : Le Prestataire a souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès de la compagnie EUROMAF (Numéro de police : 7008507/S), garantissant ses prestations sur le territoire français.
7.2. Responsabilités selon la mission :
- Mission de conception seule : Le Prestataire n’assurant pas le suivi, la responsabilité des malfaçons incombe exclusivement aux entreprises de travaux.
- Mission incluant le suivi architectural : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour la conformité esthétique. Chaque artisan demeure seul responsable de sa réalisation technique et du respect des normes (DTU).
7.3. Suspension ou pause dans le projet : Si le projet est mis en pause (demande du Client, retard de paiement ou de validation) et ne reprend pas sous 3 mois, le contrat est réputé résilié selon les conditions de l’article 7.4.
7.4. Arrêt du projet (Résiliation) :
- À l’initiative du Client (sans faute du Prestataire) : Les phases validées et entamées sont intégralement dues. Le Prestataire conserve les acomptes. Pour l’immobilisation du planning, le Client devra verser une indemnité de rupture égale à 10 % des honoraires restants sur le devis.
- À l’initiative du Prestataire : En cas de juste motif (perte de confiance manifeste, immixtion ou comportement abusif du client, non-paiement), le Prestataire peut rompre le contrat 15 jours après une mise en demeure par écrit restée sans effet. Le travail effectué jusqu’au jour de la rupture est dû.
- Cas de force majeure ou maladie : En cas de maladie grave ou événement imprévisible empêchant le Prestataire de finir sa mission, le contrat est résilié de plein droit. Les prestations sont réglées au prorata du travail exécuté.
ARTICLE 8 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent [CM2C ou MEDIMMOCONSO] via son site internet.
La saisine n’est pas possible si un sinistre a été déclaré et que l’assureur du Prestataire (EUROMAF) a expressément validé la prise en charge des dommages.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLES ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d’accord amiable ou de médiation, porté devant les tribunaux compétents.